Le 6 août 2026
À compter du 1er septembre 2026, la Nouvelle-Écosse instaurera des frais de demande pour le Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse (PCNE).
Pourquoi des frais sont-ils instaurés?
Les frais de demande contribueront à garantir l’efficacité et l’intégrité du PCNE en permettant :
- d’appuyer une administration et une évaluation efficaces du programme;
- de veiller à ce qu’un nombre limité de désignations soit attribué en fonction des priorités du marché du travail et des priorités économiques de la Nouvelle-Écosse;
- de recouvrer une partie des coûts administratifs liés à l’évaluation des demandes.
L’instauration de frais permet à la Nouvelle-Écosse de s’harmoniser avec la plupart des territoires de compétence à l’échelle du Canada.
Moment où les frais s’appliquent
Les frais ne seront exigés qu’une fois qu’une personne aura été sélectionnée dans le bassin de déclarations d’intérêt (DI), aux fins d’évaluation.
- La présentation d’une DI est gratuite.
- Toute DI retenue aux fins d’évaluation à compter du 1er septembre 2026 est assujettie aux frais de demande, peu importe la date de présentation de la DI.
- Les personnes qui ont reçu leur lettre de sélection avant le 1er septembre 2026 ne seront pas tenues de payer les frais.
Cette modification ne touche pas le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA). Le PICA continuera de fonctionner sans frais de demande provinciaux, comme dans les autres provinces de l’Atlantique.
Montant des frais de demande
À compter du 1er septembre 2026, les frais de demande suivants s’appliquent :
- 1 000 dollars pour les volets du PCNE destinés aux travailleuses et travailleurs (Travailleur qualifié, Diplômés de la Nouvelle-Écosse, Nouvelle-Écosse : Entrée express);
- 2 000 dollars pour le volet du PCNE destiné aux entrepreneures et entrepreneurs.
Exigences relatives au paiement
- Les frais de demande ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une erreur administrative s’est produite.
- Date d’échéance du versement des frais de demande :
- volets destinés aux travailleuses et travailleurs (Travailleur qualifié, Nouvelle-Écosse : Expérience – Entrée express, et Diplômés de la Nouvelle-Écosse) : les frais doivent être payés dans les sept jours civils suivant l’avis indiquant que la DI a été retenue aux fins d’évaluation;
- volet destiné aux entrepreneures et entrepreneurs :
- volet destiné aux entrepreneurs – personnes qui lancent une nouvelle entreprise : les frais doivent être payés dans les 90 jours civils suivant la réception de l’invitation à présenter une demande;
- volet destiné aux entrepreneurs – personnes qui achètent une entreprise existante : les frais doivent être payés dans les 180 jours civils suivant la réception de l’invitation à présenter une demande;
- volet destiné aux entrepreneurs – diplômés internationaux : les frais doivent être payés dans les 90 jours civils suivant la réception de l’invitation à présenter une demande.
- volets destinés aux travailleuses et travailleurs (Travailleur qualifié, Nouvelle-Écosse : Expérience – Entrée express, et Diplômés de la Nouvelle-Écosse) : les frais doivent être payés dans les sept jours civils suivant l’avis indiquant que la DI a été retenue aux fins d’évaluation;
- L’absence de preuve de paiement dans les délais prescrits entraînera la fermeture de la DI, et la demande ne sera pas évaluée. Les personnes candidates peuvent présenter une nouvelle DI si elles satisfont toujours aux critères d’admissibilité.
Renforcer le système d’immigration
La Nouvelle-Écosse demeure déterminée à attirer et à retenir des personnes qui souhaitent s’établir, travailler et bâtir leur vie dans la province, tout en continuant de moderniser et de renforcer ses programmes d’immigration.
Frais de demande du PCNE – Foire aux questions
Q : Pourquoi des frais sont-ils instaurés maintenant?
Le volume de demandes de désignation continue de dépasser l’attribution annuelle fédérale de la Nouvelle-Écosse. L’instauration de frais de demande favorisera la viabilité et l’administration efficace du programme, en plus d’harmoniser la Nouvelle-Écosse avec la plupart des autres programmes provinciaux d’immigration.
Q : Quand les frais entrent-ils en vigueur?
Les frais entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Q : Qui devra payer les frais?
Les personnes dont la DI est retenue aux fins d’évaluation à compter du 1er septembre 2026 devront payer les frais applicables, peu importe la date de présentation de la DI. La présentation d’une DI est gratuite.
Les personnes ayant reçu leur lettre de sélection avant le 1er septembre 2026 ne sont pas tenues de payer les frais.
Q : À quelle étape du processus dois-je payer les frais?
Si votre DI est retenue aux fins d’évaluation, vous recevrez par courriel les instructions de paiement. La présentation d’une DI est gratuite.
Q : Les frais sont-ils remboursables?
Les frais de demande ne sont pas remboursables.
Q : Quel est le montant des frais?
Les frais de demande dépendent du volet sous lequel vous êtes sélectionné aux fins d’évaluation :
- 1 000 dollars pour les volets destinés aux travailleuses et travailleurs : Travailleur qualifié, Diplômés de la Nouvelle-Écosse, Nouvelle-Écosse : Entrée express;
- 2 000 dollars pour le volet destiné aux entrepreneures et entrepreneurs.
Q : Le fait d’avoir des personnes à charge a-t-il une incidence sur le montant des frais?
Non. Les personnes à charge n’ont aucune incidence sur le montant des frais. Les frais sont exigés par demandeur principal présentant sa candidature et ne varient pas en fonction du nombre de personnes à charge visées par la demande.
Q : Comment puis-je effectuer le paiement? Quels modes de paiement sont acceptés?
Les modes de paiement acceptés sont : Visa, MasterCard, Discover et American Express.
Le paiement doit être effectué en ligne, en un seul versement.
Si votre DI est retenue aux fins d’évaluation, vous recevrez les instructions de paiement.
Q : Combien de temps ai-je pour payer les frais après avoir reçu l’invitation?
- volets destinés aux travailleuses et travailleurs (Travailleur qualifié, Nouvelle-Écosse : Expérience – Entrée express, et Diplômés de la Nouvelle-Écosse) : les frais doivent être payés dans les sept jours civils suivant l’avis indiquant que la DI a été retenue aux fins d’évaluation;
- Volet destiné aux entrepreneures et entrepreneurs :
- volet destiné aux entrepreneurs – personnes qui lancent une nouvelle entreprise : les frais doivent être payés dans les 90 jours civils suivant la réception de l’invitation à présenter une demande;
- Volet destiné aux entrepreneurs – personnes qui achètent une entreprise existante : les frais doivent être payés dans les 180 jours civils suivant la réception de l’invitation à présenter une demande.
- Volet destiné aux entrepreneurs – diplômées et diplômés internationaux : les frais doivent être payés dans les 90 jours civils suivant la réception de l’invitation à présenter une demande.
Les demandes non payées dans les délais ne seront pas traitées.
Q : Y aura-t-il des exemptions ou des dispenses de frais?
Non. Les frais s’appliquent à tous les volets du PCNE et à toutes les personnes retenues aux fins d’évaluation. Aucune exemption ni dispense n’est offerte.
Q : Que se passe-t-il après le paiement?
Si vous avez présenté tous les documents requis et payé les frais dans les délais, votre demande sera évaluée. À la suite de l’évaluation, une décision vous sera communiquée.
Q : Recevrai-je une confirmation ou un reçu concernant le paiement des frais de demande?
Oui. Vous recevrez un reçu par courriel. Conservez cette preuve de paiement, car vous devrez nous la présenter. Une capture d’écran de la page de confirmation n’est pas acceptée comme preuve de paiement.
Q : Le paiement des frais garantit-il ma désignation?
Non. Le paiement des frais n’a aucune incidence sur les chances d’être sélectionné, ni sur l’issue de l’évaluation ou la probabilité de désignation.
Q : Le paiement des frais accélère-t-il le traitement?
Non. Le paiement des frais n’a aucune incidence sur les délais de traitement. Toutes les demandes sont traitées selon les priorités du programme et la capacité opérationnelle.
Q : Si je présente une nouvelle DI, devrai-je payer les frais de nouveau?
Les frais de demande ne sont pas remboursables. Si vous présentez une nouvelle DI et qu’elle est retenue dans le cadre du PCNE, vous devrez payer les frais de nouveau.
Q : Puis-je payer les frais à l’avance, c.-à-d., avant que ma candidature soit retenue?
Non. Vous ne pouvez payer les frais que si votre DI est retenue aux fins d’évaluation.
Q : Puis-je payer les frais en plusieurs versements?
Non. Les frais doivent être payés en totalité si votre DI est retenue aux fins d’évaluation.
Q : Puis-je payer les frais avec plusieurs cartes de crédit (par exemple, 500 dollars sur une carte, 500 dollars sur une autre)?
Non. Les frais doivent être payés en totalité au moyen d’un seul mode de paiement.
Q. Que se passe-t-il si mon paiement est refusé?
Un paiement réussi est requis pour que votre demande soit acceptée aux fins d’évaluation. Si votre paiement est refusé, votre demande sera considérée comme incomplète et l’évaluation ne sera lancée qu’à la suite de la réception du paiement dans le délai indiqué. Les demandes non payées dans les délais ne seront pas traitées.